Martine AURILLAC

n° 1478 Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis (n°1243) (Mme Martine Aurillac) - mis en ligne le 19 février 2009 à 17 h -

n° 605 Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n°520) (Mme Martine Aurillac) - mis en ligne le 17 janvier 2008 à 13 h -